En Inde, la Fiscalité des cryptomonnaies est régie par le Finance Act 2022, qui classe les actifs numériques sous le terme « Virtual Digital Assets (VDAs) ». Depuis le 1ᵉʳ avril 2022, chaque transaction, chaque gain, chaque airdrop doit être déclaré. Pourquoi ce sujet vous intéresse ? Parce que les obligations sont nombreuses, les taux élevés, et les sanctions sévères si vous vous trompez. Décortiquons le cadre légal, les calculs à faire, les outils pratiques, et les évolutions attendues.
Cadre juridique et définition des « Virtual Digital Assets » (VDAs)
Le taxe crypto Inde repose sur la définition officielle de Virtual Digital Assets (VDAs). Selon l’article 2(47A) de la loi sur l’impôt sur le revenu, un VDA regroupe toute cryptomonnaie (Bitcoin, Ethereum, Ripple, etc.) ainsi que les tokens non fongibles (NFT). Les cartes‑cadeaux ou bons d’achat sont explicitement exclus.
Cette classification a été introduite par le Finance Act 2022, présenté par le ministre des Finances Nirmala Sitharaman. Le but : fournir une base légale claire tout en luttant contre le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale.
Taux d’imposition et calcul du gain imposable
Deux mécanismes s’appliquent :
- Impôt sur les plus-values : un taux forfaitaire de 30 % s’applique à la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition. Aucun mécanisme d’indexation n’est autorisé, ce qui rend le taux effectif potentiellement supérieur à 31,2 % quand on ajoute la charge de santé et d’éducation (4 %).
- Taxe à la source (TDS) : depuis le 1ᵉʳ juillet 2022, l’article 194S impose un prélèvement de 1 % sur chaque transaction dépassant 10 000 ₹ (50 000 ₹ pour les personnes désignées).
Si vous recevez des VDA sans paiement (minage, staking, airdrop), la valeur du marché au moment de la réception est traitée comme revenu ordinaire et taxée au barème progressif de votre tranche d’imposition.
Exemple pratique : vous avez acheté 0,5 BTC à 2 000 000 ₹ et vous le revendez à 3 000 000 ₹. Le gain imposable est de 1 000 000 ₹. L’impôt sur les plus‑values = 30 % × 1 000 000 ₹ = 300 000 ₹. Si le montant de la transaction dépasse le seuil, un TDS de 1 % = 30 000 ₹ est retenu à la source et pourra être crédité lors de la déclaration annuelle.
Le prélèvement à la source (TDS) : fonctionnement et récupération du crédit
Les échanges indiens doivent prélever le TDS et remettre un formulaire 26Q au fisc. Le contribuable reçoit un certificat de retenue (Form 16A). Ce crédit apparaît automatiquement dans le tableau des impôts à payer de l’AS (Annual Information Statement). En pratique, 57 % des utilisateurs rencontrent des difficultés à faire reconnaître ce crédit, surtout lorsqu’ils utilisent plusieurs plateformes.
Pour récupérer le crédit, il faut :
- Vérifier que le TDS a bien été déclaré par l’échange (vérifier le “Tax Deduction at Source” dans le relevé).
- Importer le certificat 16A dans votre logiciel de déclaration ou le saisir manuellement.
- Déduire le montant du TDS du total d’impôt à payer lors de la déclaration ITR‑1/ITR‑2.
Une fois le formulaire complet soumis, le Bureau des impôts procède à la compensation. Tout retard entraîne un intérêt de 0,25 % par mois.
TVA (GST) sur les services des plateformes crypto
Le 7 juillet 2025, le CBIC (Central Board of Indirect Taxes and Customs) a classé les frais de services des échanges comme « Online Service Providers » soumis à la taxe sur les biens et services (GST) au taux de 18 %. Cela couvre les frais de trading, les frais de retrait/dépôt, les commissions de staking, etc.
Concrètement, si vous payez 10 000 ₹ de frais de transaction, vous devez ajouter 1 800 ₹ de GST. Les plateformes doivent désormais s’enregistrer à la GST, même en dessous du seuil habituel de 20 lakh ₹, et émettre des factures conformes.
L’impact estimé : les coûts opérationnels des échanges augmentent de 15‑20 %, ce qui se répercute souvent sous forme de frais plus élevés pour les traders.
Comparaison internationale des taux de taxation
| Pays | Taux de plus‑value | TDS / Retenue | TVA sur services |
|---|---|---|---|
| Inde | 30 % (forfait) | 1 % (Article 194S) | 18 % (GST) |
| États‑Unis | 0‑20 % (long terme) / 10‑37 % (court terme) | Aucun | Varie par État |
| Portugal | 0 % (non professionnel) | Aucun | 23 % |
| Singapour | 0 % (pas de taxe sur les gains) | Aucun | 7 % |
| Suisse | Variable (selon canton) | Aucun | 7.7 % |
Comme le montre le tableau, l’Inde possède l’un des cadres les plus contraignants : même les gains à long terme sont taxés au même taux, et la double imposition TDS + GST crée une charge lourde pour les traders.
Défis pratiques pour les contribuables indiens
Le principal problème réside dans le calcul du coût d’acquisition (« cost basis ») lorsqu’on détient plusieurs lots d’achat, parfois sur plusieurs plateformes. La volatilité quotidienne rend presque impossible de garder une trace précise sans outil dédié. Selon une étude de CryptoTaxCalculator India (2024), un particulier consacre 8‑12 heures par trimestre à ce calcul. Les logiciels comme KoinX ou CoinTracker réduisent ce temps à 2‑3 heures, mais ils requièrent l’export des historiques de trades, la conversion en INR au moment de chaque opération, et la réconciliation du TDS.
Un autre point sensible : les airdrops et les hard forks. Le CBDT (circular No 22/2023) précise que les airdrops sont imposables dès la réception, à la juste valeur du marché. Les forks, quant à eux, sont considérés comme une nouvelle acquisition et doivent être déclarés séparément.
Enfin, les protocoles DeFi restent dans l’ombre légale. La plupart des guides fiscaux (ClearTax, TaxGuru) indiquent que les revenus de liquidity mining sont traités comme des revenus ordinaires, mais aucune méthode standardisée n’est fournie pour la valorisation des récompenses en tokens multiples.
Perspectives et évolutions attendues
Le Joint Committee on Virtual Digital Assets, formé en novembre 2024, doit livrer ses recommandations d’ici mars 2026. Parmi les pistes de réforme :
- Abaisser le seuil de TDS de 10 000 ₹ à 100 000 ₹ pour alléger la charge des petits investisseurs.
- Introduire une distinction entre gains à court et à long terme, avec un taux réduit pour les détentions supérieures à un an.
- Clarifier la fiscalité des activités DeFi et des NFTs, en proposant des directives de valorisation.
Parallèlement, le RBI continue de développer l’e‑Rupee, une monnaie numérique de banque centrale (CBDC) qui sera soumise à la réglementation financière traditionnelle, offrant une alternative aux cryptomonnaies non souveraines. Cette cohabitation devrait renforcer le rôle du cadre fiscal comme principal levier de contrôle.
Checklist pratique pour votre déclaration 2025
- Récupérez l’historique complet de chaque wallet (date, heure, adresse, montant en INR).
- Calculez le coût d’acquisition de chaque lot d’achat (utilisez un logiciel d’agrégation).
- Identifiez les revenus de minage, staking, airdrop - valorisez à la date de réception.
- Vérifiez les certificats 16A pour chaque TDS prélevé.
- Intégrez la GST sur les frais de plateforme dans vos dépenses déductibles (si applicable).
- Soumettez votre ITR en ligne via le portail e‑Filing, en joignant les annexes des VDA.
En suivant cette checklist, vous éviterez les redressements et les intérêts de retard, deux des principales sources de frustration des traders indiens.
Comment déclarer les gains en cryptomonnaies sur mon ITR ?
Il faut créer la section « Capital Gains » de votre déclaration, indiquer chaque transaction VDA, le prix d’achat, le prix de vente, le gain réalisé, puis appliquer le taux forfaitaire de 30 %. N’oubliez pas d’ajouter le TDS déjà prélevé comme crédit d’impôt.
Le TDS de 1 % s’applique‑t‑il aux échanges internationaux ?
Oui, dès que la transaction dépasse le seuil de 10 000 ₹, quel que soit l’étranger concerné. L’échange doit retenir le 1 % à la source et le déclarer à l’IRS indien.
Comment récupérer le crédit de TDS sur mon avis d’imposition ?
Importez le formulaire 16A fourni par l’échange dans votre logiciel de déclaration ou saisissez manuellement le montant dans la case « Tax Deducted at Source ». Le montant sera déduit du total d’impôt dû.
La GST affecte‑t‑elle mes gains en crypto ?
Non, la GST ne s’applique qu’aux frais de services facturés par les plateformes (trading, retrait, staking). Elle ne touche donc pas directement le gain net, mais augmente le coût total des opérations.
Quelles sont les perspectives de réforme de la fiscalité crypto en Inde ?
Le Joint Committee on Virtual Digital Assets étudie plusieurs réformes : seuil de TDS plus haut, taux différenciés selon la durée de détention, et directives claires pour DeFi et NFT. Les recommandations seront publiées d’ici 2026, mais aucune modification n’est encore en vigueur.
